Les Agendas d’Accessibilité Programmée

Objectif

Obtenir un délai supplémentaire dans la mise en accessibilité de vos bâtiments. L’Ad’AP est formalisé au travers d’un dossier donnant droit à un délai supplémentaire de 3 à 9 ans par période 3 ans. Sa réalisation incombe au maître d’ouvrage et/ou à l’exploitant des ERP existants.

L’Ad’AP devra être déposé dans les 12 mois suivant l’ordonnance du 26 septembre 2014, soit le 26 septembre 2015.

Au-delà de cette date, le maître d’ouvrage et/ou l’exploitant s’expose à des sanctions financières accompagnées d’une réduction de délai octroyé.

En clair, l’Ad’AP est un document de préparation aux travaux de mise en accessibilité établie par le gestionnaire ou le propriétaire d’ERP public(s) ou privé(s).
Il permet de poursuivre en toute sécurité juridique, vos travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.



Obligations au 31/12/2014

Différentes obligations sont à prendre en compte : 

Les Agendas d’Accessibilité Programmée

Procédure et calendrier

Selon la nature des ERP, 3 cas de figure sont prévus :

  • ERP de 5ème catégorie isolé – En base délai de 3 ans, soit 1 période (2 ou 3 périodes si contraintes particulières*)

Dans cette situation, l’administration impose le dépôt d’une Autorisation de Travaux (AT), complétée d’un volet Ad’AP. Ce dépôt s’effectuera à l’aide du formulaire CERFA 13824*03 (en cours de validation). Ce formulaire reprend le contenu actuel de l’Autorisation de Travaux et y adjoint un volet Ad’AP. Cela signifie que le dossier devra être accompagné de l’ensemble des pièces habituelles d’une AT.

  • ERP de 1ère à 4ème catégorie isolé – En base délai de 6 ans, soit 2 périodes (3 périodes si contraintes particulières*)

Le maître d’ouvrages ou l’exploitant pourra cependant se cantonner à une seule période, mais attention dans ce cas  la démarche à engager sera celle vue précédemment : Autorisation de Travaux + ADAP via le CERFA 13824*03.

Dans ces 2 premiers cas, le dossier sera à déposer en Mairie du lieu d’implantation de l’ERP.

  • Ad’AP de patrimoine – En base délai de 6 ans, soit 2 périodes (3 périodes si patrimoine complexe*)


Comme précédemment, le maître d’ouvrages et/ou l’exploitant pourra cependant se cantonner à une seule période.

• L’Ad’AP de patrimoine portant sur plusieurs ERP d’un même département sera déposé en préfecture du département concerné,

• L’Ad’AP de patrimoine portant sur plusieurs ERP implantés sur plusieurs départements sera déposé, au choix, dans la préfecture dans laquelle est :

domiciliée la personne physique qui a déposé la demande,

- implanté le siège de la personne morale privée qui a déposé la demande,

- implanté le siège de l’établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande,

Le dépôt d’un Ad’AP de patrimoine s’effectuera à l’aide d’un nouveau formulaire CERFA (en cours de validation) et peut être accompagné d'une demande de dérogation.

calendrier ad'ap

Contenu et validation de l'Ad'Ap

L’Ad’AP devra contenir :

  • Un engagement de mise en accessibilité de l’ERP pour tous.
  • Une présentation du patrimoine ainsi qu’une synthèse du niveau actuel d’accessibilité.
  • Le calendrier des actions à engager.
  • Une programmation pluriannuelle d’investissement.
  • La liste argumentée des dérogations envisagées.

L’Ad’AP, processus de validation :

  • Une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique ou décision de l'instance de gouvernance du Maître d'Ouvrage, selon son statut,
  • Une instruction avec avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA),
  • Sur la base du rapport de la CCDSA, une validation par le préfet de l’Ad’AP dans un délai de 5 mois suivant le dépôt du dossier.


Pour plus de renseignements, ces 2 sites sont mis à votre disposition :

les agendas d'accessibilité programmée

Portail d’information sur les AD’AP

cadre législatif ou demande de dérogation