Conditions générales de vente POLYPANEL / Fibrolab

1. Paiement. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables comptant et sans escompte.

En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, il est du de plein droit et sans mise en demeure un intérêt compensatoire de 20%.

2. Financement
Lorsque la facture fait l’objet d’un financement ou lorsque les délais de paiement sont accordés, la moindre négligence dans l’exécution de ces paiements à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde et ce de plein droit et sans mise en demeure.

3. Agréation
Nos fournitures sont agréées ou censées être agréées par l’acheteur en nos magasins. L’expédition en est faite à ses risques et périls alors même que la livraison a lieu franco.

4. Les réclamations qui ne nous seraient pas adressées endéans les huit jours ne pourront être prises en considération.

5. Le cas de force majeure et tous cas reconnus comme indépendants de notre volonté qui nous mettraient dans l’impossibilité de fournir à la date fixée nous donnent droit à une prolongation de délai correspondante sans que l’acheteur puisse invoquer de cette circonstance pour annuler sa commande ou prétendre à une indemnité.

6. Nous nous réservons de reprendre de plein droit et sans mise en demeure la marchandise livrée lorsqu’une traite n’a pas été honorée à son échéance ou lorsqu’un paiement convenu n’a pas été effectué ; cette reprise de la marchandise signifie la résiliation conventionnelle de la vente. En plus, l’acheteur s’engage à mettre à la Sprl Polypanel Belgique la marchandise et à supporter les frais et dépenses dus à l’enlèvement de cette marchandise.

7. Au cas où, après avoir traité, l’acheteur désirerait mettre fin au contrat, seule notre firme pourra le contraindre soit au complet paiement de l’objet acheté qui sera livré, soit d’accepter la résiliation de la vente moyennant paiement de 35% de celle-ci.

8.La Sprl Polypanel Belgique accorde aux acheteurs les garanties quelles reçoivent elle-même des constructeurs et ce aux mêmes conditions. Cette garantie est la seule que nous assumons et exclut formellement tous dommages intérêts de quelque chef que ce soit. Toute commande n’est définitive qu’après la confirmation écrite du gérant de la Sprl Polypanel Belgique.


9. En cas de non observation des conditions de vente et en particulier en cas de non paiement à l’échéance convenue, à titre de clause pénale, le montant de la facture sera sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, majoré de 20% avec un minimum de 50€.

10. En cas de contestation, les tribunaux de Liège sont compétents.